L’irrespect de la procédure prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital est-il une faute du dirigeant ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. art. L 651-2).

    I. Malgré la perte de plus de la moitié du capital social (capitaux propres négatifs de 148 000 € environ pour un capital social de 8 000 €), le gérant d’une SARL mise ultérieurement en liquidation judiciaire n’avait pas convoqué les associés afin qu’ils se prononcent sur la poursuite éventuelle de l’activité, conformément à l’article L 223-42, al. 1 du Code de commerce.

    Il a été jugé que cette inaction constituait une faute de gestion ayant contribué à aggraver le passif social, ce qui justifiait la condamnation du gérant à contribuer à l’insuffisance d’actif.

    (CA Paris 22 octobre 2015, n° 14/26208, SELARL Archibald)

    II. Dans une autre affaire où les capitaux propres d’une SA étaient également devenus inférieurs à la moitié du capital social, le dirigeant avait convoqué l’assemblée générale qui s’était prononcée pour la poursuite de l’activité mais les capitaux propres étaient demeurés négatifs car aucune recapitalisation n’avait été effectuée.

    Il a été jugé que cette absence de régularisation de la situation des capitaux propres dans le délai légal de deux ans (art. L 223-42, al. 2) était imputable aux actionnaires et non à une décision du dirigeant ; elle ne constituait donc pas une faute de gestion susceptible de fonder une condamnation du dirigeant à combler le passif.

    (Cass, com. 13 octobre 2015, n° 14-15-755)