Les statuts peuvent-ils charger l’assemblée de fixer les modalités de paiement d’un compte courant ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Dans le cadre d’un montage destiné à défiscaliser leurs revenus, plusieurs investisseurs avaient constitué une société en nom collectif (SNC) ayant pour objet l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées. Les statuts de cette société prévoyaient que les «  conditions d’intérêt, de remboursement et de retrait [des comptes courants d’associés] seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directement avec la gérance et le déposant et soumises à l’approbation de l’assemblée générale des associés ».

    En raison de la persistance des résultats déficitaires de la SNC, plusieurs associés avaient demandé à cette société le remboursement immédiat de leurs comptes courants.

    Demande rejetée. Si les avances en compte courant sont remboursables à tout moment sur demande, en l’absence de convention particulière, les associés ne pouvaient pas déroger à une stipulation statutaire expresse et non équivoque, à laquelle ils avaient adhéré, en sollicitant par voie judiciaire le remboursement de leurs comptes sans consulter les autres associés.

    En conséquence, la clause des statuts d’une société qui soumet la détermination des modalités de remboursement des comptes courants d’associés à une décision de l’assemblée générale s’oppose à une demande de remboursement sans consultation des autres associés.

    (CA Paris 18 juin 2015, n° 14/16133)