Comment fonctionne la nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité a créé à un article 1244-4 dans le Code Civil prévoyant une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

    Les créances concernées seront celles:
    – ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation des statuts,
    – et dont le montant devrait être compris entre 1.000 et 2.000 € selon le Ministère de l’Economie.

    Pour recouvrer sa créance, le créancier disposera d’une procédure alternative à la procédure judiciaire d’injonction de payer.

    Il pourra recourir à un huissier qui enverra au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à participer à la procédure simplifiée.

    Au cas d’accord du débiteur constaté par l’huissier, le créancier et le débiteur auront un mois pour se mettre d’accord sur le montant de la dette et les modalités de paiement.

    Si le créancier et le débiteur se mettent d’accord, l’huissier constatera les termes de cet accord et pourra délivrer un titre exécutoire.

    En vertu de ce titre exécutoire et en cas de non-paiement par le débiteur, l’huissier pourra procéder directement à l’exécution forcée de l’accord.
    Cette procédure n’est actuellement pas applicable, le décret qui doit fixer ses modalités d’application n’étant toujours pas paru.

    (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – Article 1244-4 nouveau alinéa 2 du Code Civil)