Quelles sociétés sont dispensées de publier leur compte de résultat ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Les sociétés répondant à la définition de petites entreprises, c’est-à-dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
    – 4 millions d’euros de total du bilan,
    – 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
    – 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

    Ces sociétés peuvent, dans des conditions fixées par décret, demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public. Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices au clos à compter et déposés après l’expiration d’un délai d’un an à compter du 6 août 2015.

    Sont exclues du bénéfice de cette mesure les sociétés appartenant à un groupe, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et assimilés et les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.