Le dirigeant qui maintient le siège de la société à son ancien domicile commet-il une faute de gestion ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Le siège d’une SARL constituée entre époux, chacun étant cogérant et associé à parts égales, avait été fixé au domicile conjugal, conformément à l’article L 123-11-1 du Code de commerce qui autorise le représentant légal de la société à installer le siège social à son domicile.

    En instance de divorce, l’épouse avait démissionné de la cogérance et l’époux, demeuré seul gérant, avait maintenu le siège social à son domicile commun où il n’habitait plus.

    La cour d’appel de Montpellier a jugé que le fait pour de ne pas avoir modifié le siège de la société constituait une faute de gestion  dont la conséquence indirecte avait été de troubler la tranquillité de l’associé, qui avait reçu des correspondances destinées à la société à son domicile personnel, alors qu’elle n’était plus cogérante de la société.

    Elle a condamné le gérant à payer 1 000 € de dommages-intérêts à son ex-épouse en réparation de ce préjudice personnel.

    (CA Montpellier, 31 mars 2015 n° 13/05654)