Des changements relatifs aux délais de paiement dans les rapports de gestion !
    Mis à jour le 30 juin 2016

    Pour rappel, lors de l’approbation de leurs comptes annuels, les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes doivent communiquer dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs et de leurs créances clients.

    La loi du 6 août 2015 et le décret du 27 novembre 2015 ont modifié les informations à communiquer dans les rapports de gestion des sociétés qui ouvriront leur exercice comptable à compter du 1er juillet 2016.

    Les rapports de gestion devront désormais mentionner pour les fournisseurs et pour les clients le nombre et le montant total HT des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu.

    Ces montants devront être ventilés par tranches de retard et le pourcentage des retards par rapport à l’enveloppe globale des achats et des ventes devra être indiqué.

    Les sociétés concernées auront la possibilité d’exclure du rapport certaines factures mais devront toutefois les indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées.

    A noter également que, par dérogation, la loi permet aux sociétés de présenter les délais de paiement fournisseurs et clients au cours de l’exercice et pas à la date de clôture.

    Enfin, afin d’aider les sociétés à se conformer à ces obligations, un arrêté pris le 6 avril 2016 vient d’éditer deux modèles de tableaux qui doivent être annexés à l’article A 441-2 du Code de Commerce.

    (Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 –  Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D 441-4 du Code de Commerce  JORF n°0088 du 14 avril 2016)