Un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière (SCI) est-il valable ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Le 15 septembre 2015, la Cour de Cassation a annulé le cautionnement envers un tiers pris par la société au profit d’un locataire de l’immeuble de cette dernière. Ce cautionnement n’avait été signé que par le seul gérant de la SCI.

    La Cour de Cassation a considéré un tel cautionnement comme contraire à l’objet et à l’intérêt social de la société. En conséquence, pour être valable, il aurait dû être donné par l’unanimité des associés.

    Pour rappel, le gérant ne peut valablement accomplir un acte pour le compte de la société que s’il entre dans l’objet social de la société et qu’il n’est pas contraire à son intérêt social. A défaut, l’acte est susceptible d’être annulé et la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

    (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2015, n° 12-21348 – Article 1849 du Code Civil)