Un non-associé peut-il participer au vote d’une décision collective des associés d’une société ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Pour rappel, l’article 1844 alinéa 1 du Code Civil, applicable aux sociétés civiles comme commerciales, prévoit que « tout associé à droit de participer aux décisions collectives ».

    Sur la base de ce principe, dans un arrêt publié au bulletin le 8 juillet 2015, la Cour de Cassation a précisé que seuls les associés pouvaient voter lors d’une décision collective. Selon elle, si des non-associés prennent part au vote, la décision peut être annulée.

    En conséquence, la Cour de Cassation a annulé une décision collective de nomination d’un nouveau gérant à laquelle avaient pris part les héritiers d’un associé décédé. Les héritiers de l’associé décédé n’ayant pas été agréés par la société, ils n’avaient pu acquérir la qualité d’associés.

    Cette décision constitue un revirement de la jurisprudence qui, auparavant, ne considérait pas le vote d’un non associé dans une assemblée générale comme cause de nullité à partir du moment où les règles de quorum et de majorité de l’assemblée étaient remplies.

    (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-27248 – Cour de Cassation, chambre civile, 31-12-1913)