Quelles formalités ont été allégées par l’Ordonnance du 31 juillet 2014 pour les SARL ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    L’Ordonnance du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 18 mai 2015 ont allégé certaines formalités imposées aux SARL :

    • En matière de cession de parts sociales, l’obligation du dépôt au greffe de l’acte de cession a été supprimée. Dorénavant, seul le dépôt au greffe d’un seul exemplaire des statuts (modifiés suite au changement de la répartition du capital social) est à prévoir.
    • S’agissant des dépôts des comptes annuels, les SARL peuvent désormais solliciter une prorogation de délai pour le dépôt au greffe des comptes annuels par requête devant le Président du Tribunal de Commerce (comme c’est déjà le cas pour les SA et les SAS), ou le Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance à défaut de Tribunal de Commerce.
    • Convocation aux assemblées, les SARL disposent désormais d’une option pour convoquer les associés aux assemblées générales : soit par voie électronique, soit par voie postale.
      La société ne peut pas toutefois imposer le mode de convocation électronique aux associés qui ont jusqu’à 20 jours avant la tenue de l’assemblée pour donner leur accord écrit à une convocation par voie électronique.

    Ces mesures sont applicables depuis le 1er juin 2015.

    (Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 – Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015)