Transaction consécutive à une rupture conventionnelle homologuée : une fausse bonne idée ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Depuis ses arrêts du 26 mars 2014 (n°12-21.136), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sanctionne par la nullité les transactions conclues après une rupture conventionnelle homologuée, si celles-ci portent sur la rupture du contrat de travail, et non pas sur son exécution.

    Ainsi, ni une clause dans la convention de rupture portant renonciation à une action en contestation de la rupture, ni une transaction portant sur le même objet n’ont de valeur et ne protègent les parties.

    Seules les transactions, consécutives à la rupture conventionnelle homologuée, et qui portent sur l’exécution du contrat (par exemple si l’objet du litige porte sur une demande de  rappel d’heures supplémentaires, un préjudice allégué qui serait né d’une exécution déloyale du contrat…), sont valables.

    L’intérêt de conclure une transaction après l’homologation d’une rupture conventionnelle est donc très relatif.

    Surtout que les cas d’invalidation par le Juge des ruptures conventionnelles homologuées se limitent aujourd’hui à des cas d’espèce dans lesquels le consentement des parties aurait été vicié (contrainte, violence, dol…), ce qui n’est pas chose aisée à démontrer.

    Par conséquent, il est conseillé de limiter les transactions consécutives à une rupture conventionnelle homologuée uniquement aux cas précis de litiges portant sur l’exécution du contrat de travail, en prenant garde également aux conséquences sociales et fiscales des indemnités versées dans le cadre de la transaction en fonction du caractère salarial ou indemnitaire de celles-ci, dont les parties doivent être clairement informées dans le cadre de la transaction, surtout si elles n’ont pas d’avocat… !