En quoi consiste le forfait annuel en jours et comment le mettre en place ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Le recours au forfait annuel en jours suppose l’abandon du décompte du temps de travail en heures au profit de la demi-journée ou de la journée.

    Il permet à l’employeur de s’exonérer des modalités classiques de calcul et de contrôle des horaires de travail, ainsi que de respect des durées maximales de travail et au salarié de s’engager à accomplir un certain nombre de journées de travail par année. Néanmoins, les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire de travail doivent être observées.

    Seuls les cadres « qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés » et les non-cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées » peuvent bénéficier de ce dispositif.

    S’agissant de sa mise en place, la loi impose aux employeurs de la formaliser par la voie des accords collectifs (accords de branche, accords d’entreprise, accords d’établissement, …). Dans ce cadre, et eu égard à la nécessité de se conformer au droit européen, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les accords collectifs permettant le recours aux conventions de forfait en jours doivent donc comporter des stipulations qui assurent la garantie du respect des impératifs de protection de santé, de sécurité et de droit aux repos des salariés. En cas de carence de l’accord de branche, celle-ci peut être comblée par un accord d’entreprise.

    Aussi, la conclusion d’un accord collectif, conclu en priorité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, doit être préalable à la mise en place des forfaits annuels en jours.

    Enfin, ces derniers doivent par ailleurs être impérativement formalisé par écrit, dans le cadre du contrat de travail et, en contrepartie du travail fourni par le salarié, une rémunération en rapport avec les sujétions imposées doit lui être versée.

    Attention : lorsque les forfaits en jours sont mis en place à défaut de respecter ces conditions, leur illégalité les rend inopposables aux salariés, qui se trouvent alors bien fondés à solliciter, notamment, un rappel de salaire correspondant au nombre d’heures supplémentaires effectuées par leurs soins.