Est-il possible de priver le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés ?
    Mis à jour le 4 mars 2016

    Avant tout, il convient de rappeler le principe selon lequel, lorsque le contrat de travail est rompu avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés.

     

    Cette règle joue que la rupture du contrat soit du fait de l’employeur ou du salarié. Cependant, l’article L 3141-26 du Code du Travail prévoit une exception : en cas de faute lourde du salarié. Dans ce cas, le salarié perd tout droit à indemnisation.

     

    Mais, au détour d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a annulé cette disposition, la jugeant inconstitutionnelle, par décision n° 2015-523 du 2 mars 2016.

     

    Pour motiver leur décision, les Sages font valoir que cette privation de l’indemnité relative aux congés payés ne s’applique pas dans certains secteurs, comme par exemple dans le BTP, les entreprises de transport, les dockers et les entreprises de spectacles. Ils ont donc censuré l’interdiction de payer le solde des congés payés aux autres catégories de salariés, au motif d’une « méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ».

     

    Cette décision s’applique dès maintenant et « peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement », précise le Conseil.