Le Compte Personnel de Formation
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Le Compte Personnel de Formation est le nouveau droit à la formation professionnelle, qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015.

    Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

    Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.

    Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet « www.moncompteformation.gouv.fr » et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

    Comment créditer son CPF ?

    Comme le DIF, le Compte Personnel de Formation est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans.

    Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté :
    de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120h;
    puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150h.

    Pour le salarié travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.

    Sont prises en compte dans le calcul des heures les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, un congé parental d’éducation ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

    Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

    Le compte peut aussi être abondé dans 3 cas :
    – si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise),
    – si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel,
    – si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation.

    Que deviennent les heures DIF ?

    Les salariés qui n’ont pas utilisé toutes les heures acquises au titre du DIF pourront les transférer sur leur CPF dès le 1er janvier 2015. Ils disposeront alors d’une durée de 6 ans pour mobiliser ces heures, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Ces heures seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF.

    Qui décide d’utiliser les heures du CPF ?

    La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

    Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.

    Quelles sont les démarches nécessaires pour utiliser le CPF ?

    Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
    – 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
    – ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

    L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

    En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

    Comment est rémunéré le salarié pendant la formation ?

    Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
    En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.