CONTENTIEUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : les dernières précisions de la Cour de Cassation.
    Mis à jour le 3 décembre 2018

    Jusqu’alors, en matière de contentieux relatif aux heures supplémentaires ou complémentaires (dans le cas d’un salarié à temps partiel), la Cour de Cassation considérait que seules devaient être rémunérées les heures supplémentaires accomplies par le salarié avec l’accord exprès, ou, au moins implicite de l’employeur. Par la suite, la juridiction suprême affirmait que les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées devaient elles aussi être rémunérées. (Cass. Soc. 20 février 2013 n°11-28.811)

     Pour autant, les Hauts Magistrats ne s’étaient jamais positionnés s’agissant d’un salarié dont la charge de travail trop importante nécessitait l’accomplissement d’heures supplémentaires en dépit du refus ou encore de l’opposition de l’employeur.

    C’est désormais chose faite !

    En effet, très récemment, et par le biais de deux arrêts rendus le 14 novembre 2018 (N° 17-20.659 et N° 17-16.959), la Cour de Cassation est venue préciser sa position, et a clairement posé le principe selon lequel les juges du fond doivent rechercher si les heures supplémentaires accomplies par le salarié ont été rendues nécessaires du fait de la charge de travail de celui-ci, et ce, même en présence d’un refus ou encore d’une opposition claire de l’employeur à l’accomplissement de telles heures supplémentaires. La Chambre Sociale rappelant par la même occasion que les juges du fond disposent en la matière d’un pouvoir souverain d’appréciation.

    L’attendu de la Cour de Cassation est sans équivoque, puisque rédigé comme suit :

    « Mais attendu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

    Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, ayant constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, a fait ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé ; ». (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-16.959)

    Ainsi deux alternatives sont possibles et rendent nécessaire le paiement au salarié des heures supplémentaires, à savoir, l’accord au moins implicite de l’employeur, ou la nécessité d’accomplir lesdites heures du fait d’une charge de travail trop importante.

    En conséquence, l’employeur n’est plus en mesure de se prévaloir d’un refus exprès pour échapper au paiement des heures supplémentaires accomplies dès lors que les tâches confiées au salarié se veulent trop importantes. L’employeur devant alors veiller à la charge de travail de ses salariés.