Combien de fois un Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut-il être renouvelé ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Les conditions à satisfaire pour renouveler valablement un contrat à durée déterminée ont récemment été redéfinies par la loi Rebsamen, adoptée le 17 d’Août 2015, qui a posé trois limites à cette possibilité.

    1 . Un renouvellement réservé aux contrats à durée déterminée à terme précis

    En premier lieu, le législateur a pris soin de préciser que seul un contrat à durée déterminée assorti d’un terme précis (c’est-à-dire conclu de date à date) peut être renouvelé.

    Cette solution est logique : pour qu’un contrat puisse être reconduit, il doit nécessairement avoir pris fin à l’échéance d’une date précise.

    C’est donc tout à fait rationnellement que le législateur a exclu de cette possibilité les contrats à durée déterminée à termes imprécis (par exemple, un contrat à durée déterminée dont l’échéance sera le retour d’un salarié absent, retour pour lequel aucune date n’est encore connue ou prévisible)

    2 . Une limite de deux renouvellements maximum

    Le législateur a par ailleurs décidé de limiter à deux le nombre de renouvellements possibles pour un même contrat à durée déterminée, alors qu’avant le 19 Août 2015, un seul était admis.

    Aussi, afin de ne pas pénaliser les employeurs et salariés ayant conclu un contrat à durée déterminée antérieurement au 19 Août 2015, cette nouvelle règle s’applique aux contrats en cours qui pourront en conséquence se voir reconduits une ou deux fois.

    Cette limite de deux renouvellements ne s’applique toutefois pas aux contrats à durée déterminée conclus de date à date pour remplacer un salarié absent, pour lesquels le nombre de renouvellement n’est pas limité. L’employeur peut donc renouveler un tel contrat autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’au retour de son salarié.

    3 . La durée totale maximale

    Enfin, la durée totale du contrat à durée déterminée, renouvellements compris, ne doit pas excéder la durée légale maximale prévue par l’article L1242-8 du Code du Travail, qui est en principe fixée à 18 mois.

    Cette durée de principe souffre toutefois de deux exceptions :

    –    Elle se trouve réduite à 9 mois lorsque le contrat à durée déterminée est conclu dans l’attente de l’embauche d’un salarié par contrat à durée indéterminée ou lorsqu’il a pour objet la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

    –     Elle se trouve à l’inverse portée à 24 mois lorsque le contrat à durée déterminée est exécuté à l’étranger ou qu’il est conclu dans l’hypothèse du départ définitif d’un salarié dont le poste sera supprimé, ou encore lorsqu’une commande exceptionnelle à l’exportation contraint l’entreprise à embaucher plus de mains d’œuvre.

    La durée totale des trois contrats à durée déterminée successifs devra donc être au maximum, selon les cas, de 9, 18 ou 24 mois.

    Pour autant, le contrat à durée déterminée renouvelé n’a pas obligatoirement à l’être pour la même durée que celle prévue initialement. Ainsi, un contrat à durée déterminée exécuté à l’étranger et conclu initialement pour une durée de 8 mois peut être renouvelé une première fois pour une durée de 4 mois, puis une seconde fois pour une durée de 12 mois.

    Tableau récapitulatif de la durée maximale des contrats à durée déterminée selon leur objet

    Tableau récapitulatif de la durée maximale des contrats à durée déterminée selon leur objet