Après les DP et le CE, la mise en place imposée du Comité Social et Economique
    Mis à jour le 11 septembre 2018

    Les Ordonnances portant réforme du Droit du Travail dites « Ordonnances Macron » de septembre 2017 prévoient la fusion de l’ensemble des institutions « historiques » que sont les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une institution unique dénommée le Comité Social et Economique.

    Aussi, chaque entreprise dont l’effectif est supérieur à 11 salariés devra être dotée de membres de la délégation du Comité Social et Economique au plus tard au 1er janvier 2020, contraignant ainsi certaines sociétés à anticiper leurs prochaines élections professionnelles.

    Par suite, des mesures transitoires ont été établies s’agissant des représentants du personnel actuellement en place ou visant le prochain processus électoral intervenant au sein de chaque entreprise, permettant notamment de réduire ou de proroger les mandats de vos représentants en place.

    Plusieurs possibilités peuvent alors être offertes aux employeurs quant au prochain processus électoral qui doit intervenir au sein de leurs entreprises.

    Il est à noter que plusieurs règles propres à la mise en place des élections ont été modifiées, ainsi que celles relatives au fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.