Droit du travail et de la protection sociale

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    Vous cherchez des informations précises sur le compte personnel de formation (CPF) ?
    Vous souhaitez vous informer sur le renouvellement de contrats ?
    Vous avez une problématique concernant le droit du travail ?

    Vous trouverez ici quelques conseils de notre Département droit du travail et protection sociale. Nous nous tenons à  votre disposition pour étudier de près vos problématiques et y répondre de manière personnalisée en mettant à profit toute notre expertise. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter.



    Après les DP et le CE, la mise en place imposée du Comité Social et Economique

    Les Ordonnances portant réforme du Droit du Travail dites « Ordonnances Macron » de septembre 2017 prévoient la fusion de l’ensemble des institutions « historiques » que sont les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le...

    Les dernières précisions sur la parité femmes/hommes en matière d’élections professionnelles

    Depuis le 1er janvier 2017, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter...

    En matière de rupture conventionnelle, toute nouvelle convention doit déclencher un nouveau délai de rétractation !

    Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la signature d’une nouvelle convention de demande d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail doit...

    Dénonciation des faits de harcèlement : la fonction du salarié caractérise sa mauvaise foi

    La Cour de Cassation retient la fonction du salarié pour caractériser sa mauvaise foi, lorsqu'il dénonce des faits de harcèlement moral (Cass.soc. du 07/02/2018, n°16-19.594) Pour rappel, le salarié qui relate des faits de harcèlement ne...

    La clause d’exclusivité… attention à la rédaction !

    Dans un arrêt récent du 16 mai 2018 (n°16-25.272), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue préciser ses exigences quant à la rédaction de la clause d’exclusivité. Clause particulièrement restrictive en matière de liberté...

    Envoi d’un recommandé électronique : nouvelles exigences à compter du 1er janvier 2019

    Un décret du 2 février 2011 permet l’envoi de recommandé électronique dans les relations employeur / salarié. Toutefois, en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un décret en date du 9 mai 2018, porte...

    Préjudice lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un AT-MP : compétence du juge prud’homal

    Si l’inaptitude physique d’un salarié ne peut légitimer un licenciement lorsqu’elle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité (Cass. soc. 17 octobre 2012, n°11-18.648 et Cass. soc. 28 mai 2014,...

    Harcèlement moral aux torts de l’employeur : obligation de réintégration ?

    Les ordonnances MACRON consacrent la jurisprudence : un harcèlement moral justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement nul. En effet, et pour rappel, depuis un arrêt du 8 juillet 2015...

    Licenciement d’un salarié postérieurement à l’échec des négociations d’une rupture conventionnelle, ATTENTION DANGER !

    Dans un arrêt du 21 mars dernier, la Cour de Cassation confirme une décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 22 juin 2016 déclarant nul le licenciement d’une salariée pour absence injustifiée à défaut pour l’employeur d’avoir...

    L’AUDIT DE CONFORMITE SOCIAL : Un outil de sécurisation de vos pratiques, d’optimisation et d’adaptation

    La législation évoluant en permanence, il n’est pas toujours aisé d’en suivre les évolutions et de maîtriser les possibilités qui peuvent vous permettre de gagner en efficacité et d’améliorer votre performance. Outre les tensions...

    MODALITES DE DEPOT DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE : VERS UNE BASE DE DONNEES 100% DEMATERIALISEE ET AUTOMATISEE

    Comme vous le savez, depuis la Loi du Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de groupe, d’entreprise, interentreprises et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site internet Légifrance...

    L’agression volontaire et préméditée de l’employeur constitue une faute lourde

    La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 mars 2018 est venu préciser la définition de la faute lourde. Ainsi, commet une faute lourde justifiant un licenciement, le salarié agressant violemment le gérant de la société, de manière volontaire...

    Inaptitude au travail

    UNE procédure d’inaptitude du salarié A NOUVEAU REVUE : reformes successives L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient de nouveau modifier la procédure...

    L’abandon de la notion de préjudice nécessaire

    Dans un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293) la chambre sociale de la Cour de cassation posait pour principe que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain...

    L’obligation de dénoncer les infractions routières des salariés

    Depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit révéler son identité à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, sauf à...

    « A travail égal, salaire égal » … ou presque

    Par un Arrêt du 14 septembre 2016 (Cass. Soc. 14/09/2016, n° 15-11386), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de remettre en cause le principal général du droit selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre des...

    Décret du 20 mai 2016 : Quels changements devant la Cour d’Appel (Chambre Sociale) ?

    Dans la suite de notre article sur la réforme de la procédure Prud’homale de première instance, le Décret du 20 mai 2016 est également venu modifier, de manière significative, la procédure devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel....

    Décret du 20 mai 2016 : Quels changements devant le Conseil de Prud’hommes ?

    Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016, qui fait suite à la Loi Macron du 6 août 2015, modifie la procédure prud’homale, dans le but de réduire la durée des instances. En voici l’essentiel. La saisine du Conseil de Prud’hommes: A...

    Vers un assouplissement de l’obligation de sécurité ?

    L'employeur a l'obligation de prendre et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. La Cour de cassation a affirmé à de nombreuses reprises, depuis 2002, qu’il...

    Prévention du harcèlement moral et responsabilité de l’employeur

    Le 1er juin 2016 (n°14-19.702), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, s’exonère de sa responsabilité l’employeur qui, lorsqu’un harcèlement moral s’est produit dans l’entreprise, parvient à démontrer qu’il avait,...

    L’arrêt SEMEC : focus sur la durée des périodes d’essai

    Les durées légales des périodes d’essai ont un caractère impératif, à l'exception des durées plus courtes notamment prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs conclus après le 25 juin 2008. Les durées plus longues...

    Vers la suppression de la notion de préjudice nécessaire

    En matière, notamment, de remise tardive de l’attestation Pôle Emploi à un salarié ou encore de l’absence de mention relative à la convention collective applicable sur son bulletin de salaire, la jurisprudence reconnaissait à ce dernier un...

    Que doit-on entendre par « pleine entrée en vigueur du compte pénibilité au 1er juillet 2016 » ?

     Depuis le 1er janvier 2015, quatre facteurs de pénibilité doivent être pris en compte par les entreprises (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activité exercée en milieu...

    Etendue de la protection à la naissance d’un enfant : le père aussi à le droit à une protection

    S’il est notoire que la mère, pendant sa grossesse et après la naissance de son enfant, a droit à une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail, qu’en est-il du père ?   Le législateur a récemment...

    Ai-je le droit de vapoter sur mon lieu de travail ?

    Depuis le 28 janvier 2016, il est strictement interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique, issu de la loi « santé » du 26 janvier 2016). Les...

    Est-il possible de priver le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés ?

    Avant tout, il convient de rappeler le principe selon lequel, lorsque le contrat de travail est rompu avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas...

    Transaction consécutive à une rupture conventionnelle homologuée : une fausse bonne idée ?

    Depuis ses arrêts du 26 mars 2014 (n°12-21.136), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sanctionne par la nullité les transactions conclues après une rupture conventionnelle homologuée, si celles-ci portent sur la rupture du contrat de...

    Puis-je remplacer un salarié absent par l’un de ses collègues, qui lui-même sera remplacé par un salarié embauché en contrat à durée déterminée ?

    Oui, vous n’êtes absolument pas tenu d’affecter le salarié que vous embauchez en contrat à durée déterminée que vous embauchez au poste de la personne absente. Dans ce cas, on parle de remplacement en cascade. Néanmoins, en pareille...

    En quoi consiste le forfait annuel en jours et comment le mettre en place ?

    Le recours au forfait annuel en jours suppose l’abandon du décompte du temps de travail en heures au profit de la demi-journée ou de la journée. Il permet à l’employeur de s’exonérer des modalités classiques de calcul et de contrôle...

    Le Compte Personnel de Formation

    Le Compte Personnel de Formation est le nouveau droit à la formation professionnelle, qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015. Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ? Le CPF permet...

    Combien de fois un Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut-il être renouvelé ?

    Les conditions à satisfaire pour renouveler valablement un contrat à durée déterminée ont récemment été redéfinies par la loi Rebsamen, adoptée le 17 d’Août 2015, qui a posé trois limites à cette possibilité. 1 . Un renouvellement...