Les billets d’avion non utilisés sont dans le champ d’application de la TVA
    Mis à jour le 20 avril 2016

    Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt le 13 avril 2016, n° 365172, suite à la décision de la CJUE (CJUE, 1re ch., 23 déc. 2015, aff. C-250/14, Air France-KLM et aff. C-289/14, Hop !-Brit Air SAS). La délivrance par une compagnie aérienne de billets est soumise à la TVA, lorsque les billets émis n’ont pas été utilisés par les passagers et que ces derniers ne peuvent en obtenir le remboursement 

     » (…) que dans l’arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, d’une part, que s’agissant des prestations en litige, les conditions d’application du paragraphe 2 précité de l’article 10 de la directive étaient susceptibles d’être réunies pour autant que l’ensemble des éléments de la future prestation de transport sont déjà connus et identifiés avec précision au moment de l’achat du billet, d’autre part, que dès lors que dans l’hypothèse d’un passager défaillant, la compagnie aérienne qui vend un billet de transport remplit ses obligations contractuelles en mettant le passager en mesure de faire valoir ses droits aux prestations prévues par le contrat de transport, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l’achat du billet d’avion par le passager qui n’a pas utilisé son billet devient exigible au moment de l’encaissement du prix du billet, que ce soit par la compagnie aérienne elle-même, par un tiers agissant en son nom et pour son compte, ou par un tiers agissant en son nom propre, mais pour le compte de la compagnie aérienne ;

    dès lors que l’ensemble des éléments de la future prestation de transport sont déjà connus et identifiés avec précision au moment de l’achat du billet, la cour a pu juger sans erreur de droit, d’une part, que le fait générateur de la prestation acquise par le passager est constitué par la réalisation effective du voyage ou par l’expiration des obligations contractuelles du transporteur aérien, d’autre part, que l’exigibilité de la taxe résulte de l’encaissement du prix par l’opérateur en charge de la réalisation de la prestation de service de transport ; que la cour n’a ainsi méconnu ni les dispositions de l’article 1234 du code civil relatif à l’extinction des obligations contractuelles ni les dispositions précitées du code général des impôts (…) ».