Trust et assiette de l’ISF : le Conseil Constitutionnel émet une réserve de taille !
    Mis à jour le 28 décembre 2017

    Nous vous avions précisé le 3 octobre dernier que le Conseil d’État avait renvoyé une Question Prioritaire de Constitutionnalité aux Sages de la rue de Montpensier concernant les trusts et le rattachement systématique à l’assiette de l’ISF du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant, des biens et produits capitalisés s’y trouvant.

     

    Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 15 décembre et s’il a jugé les dispositions de l’article 885 G ter du Code Général des Impôts conformes à la Constitution, il a assorti cette conformité d’une réserve salvatrice pour les contribuables concernés.

     

    Jusqu’à cette décision, l’assiette de l’ISF était totalement indépendante du contenu de l’acte de trust et l’on rattachait de façon systématique les biens et produits capitalisés placés dans le trust au patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant le cas échéant et ceci, même dans le cas où le trust avait un caractère irrévocable et discrétionnaire.

     

    Le Conseil Constitutionnel exige que les contribuables puissent sortir du champ d’application des dispositions de l’article 885 G ter du CGI en prouvant que les biens, droits et produits ne leur confèrent aucune capacité contributive.

     

    D’un point de vue probatoire, l’absence de capacité contributive peut notamment résulter de l’absence, de la faiblesse ou de la disproportion des avantages directs ou indirects tirés de ces biens, droits ou produits. Le Conseil Constitutionnel ajoute que cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.