Les rémunérations des dirigeants de sociétés rentrent-elles dans l’assiette de la taxe sur les salaires ?
    Mis à jour le 8 février 2016

    L’actuelle rédaction de l’article 231, 1 du Code Général des Impôts a été modifiée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (2012-1404 du 17 décembre 2012).

    A compter du 1er janvier 2013, l’article 231, 1 du CGI dispose :

    « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (…) ».

    La nouvelle lettre de cet article avait laissé entrevoir une brèche en mentionnant par deux fois les seuls « salariés » et en ne renvoyant plus, comme l’ancienne version le faisait, aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (qui vise à la fois les travailleurs salariés et assimilés) et laissé ainsi penser que l’article 231, 1 du CGI devait être lu comme n’incluant plus dans le champ de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux dirigeants d’entreprises.

    Le Conseil d’Etat a pris position, par deux arrêts en date du 21 janvier 2016 (n° 388676 et n° 388989) en se référant aux travaux parlementaires et donc, à l’intention du législateur. Il estime qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.