Quelles sont les restrictions au remboursement des non-résidents des prélèvements sociaux acquittés à tort ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Suite à la condamnation de l’Etat français par la Cour de Justice dans l’affaire dite « de Ruyter » et la reprise de cette solution par le Conseil d’Etat, le Gouvernement s’est engagé à rembourser les cotisations qui auraient été perçues et non prescrites et prélevées sur les plus-values immobilières sur des opérations réalisées en France, les revenus immobiliers perçus en France et les intérêts et dividendes sur des produits perçus à partir de la France. Toutefois, le Gouvernement estime que le litige ne porte pas sur la totalité de la CSG et de la CRDS et que le prélèvement de solidarité de 2 %, n’étant pas contributif, ne  sera pas remboursé.

    Le Gouvernement considère encore que le remboursement ne concerne pas les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union Européenne (Japon, États-Unis, Canada, etc.).
    Cette vision est clairement résumée par les  propos de Monsieur Eckert, secrétaire d’État, prononcés lors des débats parlementaires de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 : « Ceux qui sont hors d’Europe ne sont pas en cause, puisqu’ils ne sont pas concernés par l’arrêt De Ruyter. Je ne vois pas pourquoi nous rembourserions des gens dont aucune juridiction ne nous a dit qu’il fallait les rembourser ! ».

    Cette façon d’appréhender l’arrêt de la Cour de Justice nous paraît très contestable et notamment parce que  le dispositif reproduit et le même que celui pour lequel la France a été condamnée parce qu’elle appliquait aux résident de l’Union un taux de 19 % et aux résidents d’Etats tiers, un taux de 33,3 %.