Régime mère-fille : peut-on prendre en compte les titres détenus en nue-propriété pour apprécier le seuil de 5 % ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    L’application du régime des sociétés mères est notamment soumis à la condition que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne des titres de participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice.
    La Cour Administrative d’appel de Bordeaux juge, dans un arrêt du 6 octobre 2015 (13BX01909) que pour apprécier le seuil de 5 %, il convient de retenir les parts détenues en plein propriété, mais également celles détenues en nue-propriété.
    Cette décision censure la position de la doctrine administrative qui considérait que seules pouvaient prétendre à l’application du régime les sociétés mères les titres détenus en pleine propriété (BOI-IS-BASE-10-10-10-20 n° 40).
    Par ailleurs, l’application du régime mère-fille est également conditionnée par la régularité des modalités de versement des dividendes. L’arrêt rappelle que la régularité s’analyse notamment au regard des dispositions statutaires. En l’espèce, ces derniers précisaient qu’en cas de démembrement de la propriété d’actions, le droit à dividende appartenait en totalité à l’usufruitier pour les distributions prélevées sur les résultats du dernier exercice et des cinq exercices précédents, mais qu’il appartenait en revanche en totalité au nu-propriétaire pour les distributions prélevées sur les réserves constituées antérieurement.
    Les distributions accordées à la société avaient en l’espèce, méconnu les dispositions statutaires. Dès lors, l’irrégularité des modalités de versement des dividendes permet à l’administration fiscale de remettre en cause l’application du régime des sociétés mères.