Qu’est-ce qu’un parent seul ?
    Mis à jour le 20 avril 2016

    CE 15 avril 2016,  n° 375682

    Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial en tant que contribuable divorcé ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu’il vive seul au 1er janvier de l’année d’imposition, c’est-à-dire qu’il ne vive pas en couple.

    C’est à l’administration qu’il appartient d’établir que le contribuable ne vit pas seul au 1er janvier de l’année d’imposition.

    Le Conseil d’État précise ici que la seule circonstance que le contribuable réside à la même adresse qu’une autre personne majeure n’ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul.