Qu’entend-on par mise à disposition de biens corporels pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Conseil d’Etat 30 décembre 2015 N° 371436 / plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée

    Par principe, les loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location pour une durée de plus de six mois, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle (solution transposable à la CVAE).
    Selon l’administration, les textes exigent seulement que les loyers et redevances portent sur la mise à disposition de biens corporels. Ainsi, les redevances versées en contrepartie de la mise à disposition d’emplacements pour l’installation de cabines automatiques de photographie doivent être regardées comme des loyers au sens et pour l’application de l’article 1647 B sexies du CGI, et ceci, quelles que soient les restrictions apportées à la jouissance de ces emplacements, qui peuvent être modifiés à tout moment et dont l’accès est limité en fonction des horaires d’ouverture des locaux d’accueil.
    Cette vision était notamment contestée par une société exploitant des cabines photographiques et des bornes de développement installés dans les locaux d’autres entreprises qui estimait qu’elle ne disposait pas de ces biens pour les besoins de son activité professionnelle eu égard aux nombreuses restrictions d’utilisation.
    La position de l’Administration avait été validée par les juges du fond et vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat qui juge « qu’il ressort des conventions versées au dossier que celles-ci ont pour objet principal la mise à disposition d’emplacements au profit de la société Photomaton en vue de l’exploitation par celle-ci des machines en question et qu’elle dispose ainsi durant la durée des contrats, tous supérieurs à six mois, de la jouissance exclusive de l’emplacement qu’occupent ces dernières, même si cet emplacement peut être modifié d’un commun accord en cours de contrat, si son accès peut être limité en fonction des horaires d’ouverture des locaux d’accueil et si les sommes en cause, qui sont la contrepartie de la location de ces emplacements, sont calculées en fonction du chiffre d’affaires de chaque machine et non de la surface de l’emplacement réservé (…)
    Considérant, en second lieu, qu’en renvoyant au a du 1° de l’article 1467 du code général des impôts dans le 2 du II de l’article 1647 B sexies du même code, le législateur a seulement entendu se référer à la nature d’immobilisations corporelles des biens en cause et non subordonner l’exclusion prévue par cette dernière disposition à la condition que le contribuable dispose de ces biens pour les besoins de son activité professionnelle ; que, par suite, la circonstance que l’assujetti n’aurait pas la disposition de ces immobilisations ne saurait entraîner la prise en compte de leur loyer dans les consommations de biens et services en provenance de tiers ».