La majoration applicable en cas de non-adhésion à un CGA est-elle conforme aux libertés fondamentales ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    La non-adhésion à un centre de gestion (« CGA ») ou à une association agréée (« AGA ») entraîne une majoration de la base d’imposition des revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 25 %.
    Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 9 novembre 2015 (n° 366457) que ce mécanisme de majoration ne contrevient ni au droit à la propriété (article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), ni à la liberté de réunion et d’association (article 11 de la CEDH), ni au principe de l’interdiction des discriminations (article 14 de la CEDH), ni au droit au procès équitable (article 6 § 1 et 2 de la CEDH).