Les non-résidents à nouveau sont-ils soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre État-membre de l’Union Européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.
    La solution trouvée pour mettre la législation en conformité est d’affecter le produit des prélèvements sociaux « au financement exclusif de prestations sociales non contributives ».
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les non-résidents acquitteront les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Cette position a fait l’objet de larges débats lors des travaux parlementaires et la position adoptée par l’Etat Français reste contestable, fragile et susceptible de recours.