L’absence de précision sur une méthode de calcul constitue-t-elle une motivation insuffisante ?
    Mis à jour le 8 février 2016

    Dossier traité par le département de droit fiscal du cabinet FILOR AVOCATS.

    Par un jugement en date du 31 décembre 2015, n° 1400729, le Tribunal administratif de Nancy a jugé qu’une proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée au sens de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, lorsque celle-ci se borne à faire état d’un pourcentage de rattachement de chiffres d’affaire réalisé sur le sol français pour déterminer la quotité de rémunération imposable au titre de l’activité en France, sans apporter de précision quant au mode et aux éléments de calculs utilisés.

    « Considérant qu’il résulte de l’instruction que la proposition de rectification en date du 10 novembre 2008 mentionne l’impôt concerné, les années d’imposition ainsi que la base d’imposition et la catégorie des revenus concernés par le rehaussement en litige ; que, toutefois, concernant l’affirmation de l’administration fiscale selon laquelle l’activité des contribuables serait effectuée à 75 % en France, la proposition de rectification litigieuse se borne à indiquer que « les sociétés P. et T. réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires en France, soit une moyenne de 75 %. Dès lors les salaires versés par les sociétés P. et T. à M. et Mme. X doivent être considérés comme rémunérant, à hauteur de 75 % l’activité réalisée en France » ; que la proposition de rectification litigieuse n’apporte aucune précision sur le mode et les éléments de calcul de cette moyenne ; que les cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles les époux X ont été assujettis ont été établies sur la base de ce taux ; qu’en n’explicitant pas la méthode retenue, la proposition de rectification en date du 10 novembre 2008 n’a pas permis de mettre à même les contribuables de présenter utilement leurs observations sur la détermination d’une moyenne de 75 % qui correspondrait aux missions effectuées en France par les intéressés ; qu’il suit de là que la proposition de rectification en date du 10 novembre 2008 n’est pas suffisamment motivée et a entaché d’irrégularité la procédure sur la base de laquelle ont été établies les cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu (…) ».