ISF : distribution de dividendes prélevés sur les réserves et dette de restitution
    Mis à jour le 15 décembre 2016

    En cas de distribution de dividendes prélevés sur les réserves et attribués à l’usufruitier des titres, ce dernier dispose d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées. Il est dès lors tenu d’une dette de restitution exigible à l’extinction de l’usufruit. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2016, a jugé que dans ce cas, la dette de restitution du quasi-usufruitier est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’extinction de l’usufruit.

    Cour de cassation, chambre commerciale du 24 mai 2016 n° 15-17.788