Dans quels cas la motivation d’une proposition de rectification peut être jugée insuffisante ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    CE 27 novembre 2015 n° 385904
    Lors d’une vérification de comptabilité, l’Administration écarte la comptabilité d’une société, l’estimant non probante et lui adresse une proposition de rectification.
    Elle adresse par la suite une proposition de rectification à l’associé de cette société pour l’imposer, à titre personnelle, dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier à raison des sommes regardées comme distribuées. La proposition de rectification adressée à l’associé contient des extraits de la proposition de rectification adressée à la société.

    Mais le Conseil d’Etat constate que si les extraits reproduits dans la proposition de rectification adressée à l’associé exposent la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société, ces derniers ne font pas apparaître les raisons ayant justifié le rejet par l’administration de la comptabilité et que les annexes auxquelles ces extraits se réfèrent n’y sont pas jointes.

    Par suite, l’Administration fiscale n’a pas respecté son obligation de motivation suffisante des propositions de rectification.