Sous-évaluation de compte courant d’associé et fraude fiscale
    Mis à jour le 21 juin 2016

    En principe, les comptes courants détenus dans une société par des associés, fussent-ils les dirigeants, sont considérés pour les intéressés, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme des biens non professionnels et doivent donc être déclarés et imposés.

    La Cour de cassation juge qu’une importante minoration de la valeur des comptes courants d’associés en toute connaissance de cause constitue une fraude fiscale.

    Au cas d’espèce, la Cour de cassation a relevé que les contribuables avaient minoré de 71 % la valeur des comptes courants d’associés (19.250 € au lieu de 11.710.000 €) et qu’ils disposaient par ailleurs d’avocats en matière fiscale parfaitement aguerris aux dispositions applicables en matière d’ISF.

    Elle en déduit que l’intention frauduleuse des contribuables est établie et que le délit de fraude fiscale est caractérisé.


    Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-80.953