Quelles sont les modalités d’application de la règle du butoir pour l’imputation des crédits d’impôt étrangers ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Arrêt du 7 décembre 2015, n° 357189 : formation Plénière

    Dans cette espèce, il s’agissait d’une société française (Crédit Industriel d’Alsace-Lorraine) ayant réalisé des opérations d’emprunt de titres d’une société italienne auprès d’une banque située au Royaume-Uni. Selon la convention liant la société française et l’entité anglaise, la société française a encaissé les dividendes versés par la société italienne après application de la retenue à la source prélevée par l’Italie, puis a reversé le montant brut des dividendes à la banque anglaise et a ultérieurement acquitté les intérêts d’emprunt courus sur la durée du prêt.

    La société française a imputé sur son impôt sur les sociétés les crédits d’impôt correspondant à la retenue à la source supportée en Italie. L’Administration fiscale a remis en cause cette imputation estimant que dans la mesure où la société Crédit Industriel d’Alsace-Lorraine, qui a emprunté des titres de la société de droit italien auprès de la société de droit britannique Goldman Sachs International London, a immédiatement reversé à cette dernière les dividendes perçus de la société italienne, elle ne peut bénéficier, en l’absence de revenus nets positifs, de l’imputation des crédits d’impôt correspondant à l’impôt retenu à la source en Italie sur ces dividendes.

     


    Questions posées au Conseil d’Etat :

    1°) Comment calcule-t-on le montant maximal du crédit d’impôt susceptible d’être imputé sur l’impôt français prévu par la convention fiscale franco-italienne ? Peut-on, pour ce calcul du butoir, déduire du montant brut de ces dividendes l’ensemble des charges justifiées directement liées à l’acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception des dividendes ?

    Réponse du Conseil d’Etat : il y a bien lieu de de déduire du montant brut des dividendes l’ensemble des charges justifiées directement liées à l’acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception des dividendes, et n’ayant pas pour contrepartie un accroissement de l’actif.

    
2°) L’article 122 du code général des impôts fait-il obstacle à l’application des règles fixées par l’article 39 du code régissant la déduction des charges pour la détermination de l’impôt sur les sociétés et, par suite, pour le calcul du montant maximal du crédit d’impôt imputable au titre des retenues à la source acquittées sur les dividendes de source étrangère perçus par une société soumise à l’impôt en France en interdisant la déduction de dépenses versées à l’étranger ?

    Réponse du Conseil d’Etat : l’article 122 ne fait pas obstacle à l’application des règles fixées par l’article 39 du CGI