Comment déterminer la valeur ajoutée pour le plafonnement de la CET lorsque l’on est locataire ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Pour le calcul de la valeur ajoutée, le locataire est autorisé à déduire les loyers afférents aux biens pris en location et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à la condition que ces biens aient été sous-loués pour une durée de plus de six mois. Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 23 novembre 2015 (n° 377390) que la condition de durée de sous-location doit s’apprécier globalement.
    « Considérant (…) qu’en jugeant, après avoir relevé que la société requérante prend en location diverses résidences de tourisme qu’elle sous-loue à des organisateurs de voyages pendant les saisons touristiques d’hiver et d’été, que celle-ci était en droit de déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l’exercice clos au cours de l’année d’imposition, sans que l’administration puisse exiger que chaque convention de sous-location conclue par la société porte sur une période supérieure à six mois, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. ».