Conditions de déductibilité des prestations compensatoires
    Mis à jour le 20 avril 2016

    Le Conseil d’État rappelle les conditions de déduction des prestations compensatoires dans une arrêt en date du 15 avril 2016 n° 376785.

    Les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire sur une période de douze mois maximum à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a été rendu, ouvrent droit, pour celui verse ces sommes, à réduction d’impôt.

    Cette réduction est en principe égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués par le jugement de divorce, retenus dans la limite de 30.500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

    Le bénéfice de cette réduction est conditionné à l’absence du versement, en plus de ce capital, d’une partie de la prestation compensatoire sous forme de rente.

    Le Conseil d’État rappelle également que sont déductibles des revenus du débiteur, les versements de sommes d’argent effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date du jugement de divorce ainsi que les rentes versées.