Crédit Impôt Recherche : quel est le sort d’une subvention réduisant le coût d’une immobilisation ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Dossier traité par le département de droit fiscal du cabinet FILOR AVOCATS.

    Par un jugement en date du 20 octobre 2015, le Tribunal Administratif de Strasbourg a jugé qu’une subvention versée à une société pour financer la conception d’une immobilisation (ligne prototype) qui a été affectée en partie à des opérations de recherches doit venir en diminution des bases de calcul du crédit d’impôt en proportion de la durée d’amortissement de l’immobilisation et de la période au cours de laquelle elle a été affectée à la recherche.