Contribution exceptionnelle IS : Comment déterminer le seuil d’assujettissement en cas d’activité hors de France ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est due par les redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. L’administration fiscale estimait que pour l’appréciation de ce seuil, il convenait de prendre en compte l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par une société et non pas uniquement le chiffre d’affaires qui se rapportant à ses bénéfices imposables en France (BOI-IS-AUT-20 n° 100).
    La Cour Administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 octobre 2015 (n° 14VE00129) juge que le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement doit être uniquement celui qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés.
    Le chiffre d’affaires imputable à la succursale française de la société allemande était en l’espèce inférieur au seuil d’assujettissement de 250 millions d’euros. L’administration n’était donc pas fondée à assujettir la société allemande à la contribution exceptionnelle.

    A noter : l’administration s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.