Le caractère individuel d’une réclamation fait-il obstacle à ce que la demande de remboursement soit envoyée par l’établissement payeur ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Conseil d’Etat 30 décembre 2015, n° 378237

    Un formulaire de remboursement de retenue à la source perçue sur des dividendes, rempli et signé tant par l’établissement payeur des dividendes, qui a opéré la retenue à la source, que par le bénéficiaire des dividendes, puis envoyé par l’établissement payeur, doit être regardé comme présenté pour le compte du bénéficiaire du revenu au sens de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, relatif au mandat pour introduire une réclamation fiscale.