Le recours à des factures fictives est-il constitutif de manœuvres frauduleuses ?
Le recours à des factures fictives est constitutif, par lui-même, de manœuvres frauduleuses et est donc de nature à justifier l’application de la majoration de 80 %.
Le recours à des factures fictives est constitutif, par lui-même, de manœuvres frauduleuses et est donc de nature à justifier l’application de la majoration de 80 %.