Comment démontrer qu’une filiale localisée dans un pays à régime fiscal privilégié n’a pas pour objet principal d’éluder l’impôt ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Conseil d’Etat 30 décembre 2015, n° 372522

    Le régime prévu par l’article 209 B du CGI dans le but de dissuader les sociétés passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices dans des sociétés soumis à l’étranger à un régime fiscal privilégié comporte en son II, une dérogation pour l’entreprise qui démontre que l’implantation de sa filiale, détenue directement ou indirectement, n’a pas principalement pour objet d’échapper à l’impôt français.
    Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise bancaire rapporte la preuve que les opérations de sa sous-filiale établie à Guernesey n’avaient pas principalement pour objet d’échapper à l’impôt français, dès lors qu’elle justifie de l’effectivité de l’activité en cause et qu’elle fait valoir que la création de cette sous-filiale avait pour finalité le développement de l’activité de banque privée auprès d’une clientèle internationale attirée par la règlementation bancaire et fiscale et le système juridique de Guernesey.
    Les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts ont pour finalité la lutte contre l’évasion fiscale de sociétés françaises désirant minorer leurs bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés en France et non contre celle des particuliers qui placent une partie de leur épargne dans un établissement de crédit établi dans un Etat ou territoire à régime fiscal privilégié. Par suite, la présence de résidents fiscaux français dans la clientèle de la sous-filiale ainsi que la circonstance que des fonds aient été collectés en France ne faisaient pas obstacle à ce que l’entreprise bancaire en cause bénéficiât des dispositions du II de l’article 209 B du code général des impôts.