Caractérisation d’un transfert indirect de bénéfices
    Mis à jour le 20 avril 2016

    Le Conseil d’État rappelle, puisque besoin était, les conditions de caractérisation d’un transfert indirect de bénéfices au regard de l’article 57 du Code Général des Impôts : arrêt du 15 avril 2016, n° 372097, société LifeStand Vivre Debout.

    Une société française, exerçant une activité de conception, fabrication et commercialisation de fauteuils verticalisateurs pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, avait conclu un contrat de distribution exclusif avec une société de droit suisse. Ce contrat chargeait cette dernière de la distribution des produits LifeStand dans le monde entier, excepté la France, l’Allemagne, la Grèce et les pays de l’Europe de l’Est.

    Sur le fondement de l’article 57 du CGI, l’administration fiscale a estimé que la société française avait indirectement transféré à la société suisse une partie de son bénéfice, compte tenu des sommes qu’elle lui avait versées en exécution du contrat de distribution exclusif.

    Il résulte de cet article que, lorsqu’elle constate que les prix payés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres fournisseurs dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des fournisseurs dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s’explique par la situation différente de ces fournisseurs, l’Administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour cette dernière à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes.

    Au cas d’espèce, l’administration avait bien la dépendance entre les deux sociétés : la société distributrice était établie en Suisse à une adresse de domiciliation sans qu’aucun loyer afférent à des locaux commerciaux ne figure dans sa comptabilité, l’essentiel des fonctions confiées à la société suisse continuaient à être exercé par la société française, qui conservait la maîtrise de la production des documents relatifs aux actions de promotion de la société suisse ainsi que le développement de son site internet et le gérant de la société française exerçait en fait la direction et le contrôle de la société suisse.

    En revanche, le Conseil d’État rappelle qu’il incombait aux juges du fond, soit de vérifier si le taux de commission de 25 % prévu par le contrat de distribution était supérieur à ceux que des entreprises similaires exploitées normalement pratiquaient avec des fournisseurs dépourvus de liens de dépendance avec elles pour des prestations telles que celles dont ce contrat prévoyait la fourniture, soit, à défaut, de rechercher si l’administration établissait que la société française avait consenti à la société suisse une libéralité en acquittant un prix excessif pour les prestations qu’elle avait reçues d’elle.

    Faute d’une telle recherche, la Cour Administrative d’appel est censurée.