Peut-on invoquer le bénéfice des conventions fiscales internationales lorsque l’on est exonéré d’impôt ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Le champ d’application de la convention fiscale franco-allemande est défini par la notion de « résident d’un Etat contractant », ce qui exclut les personnes qui sont exonérées d’impôt dans un Etat contractant à raison de leur statut ou de leur activité. CE, 9 novembre 2015, Min. c/ Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk, n° 370054, A.
    Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne exonérée d’impôt dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à l’impôt au sens des dispositions de la convention fiscale, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet État pour l’application de la convention. L’entité en question (un organisme de retraite des médecins) n’était donc pas fondée à revendiquer l’application des dispositions de la convention fiscale franco-allemande au cas d’espèce.
    La cour administrative d’appel de Versailles avait, elle, jugé que la convention ne contenait aucune définition de la notion de résident subordonnant l’assujettissement à l’impôt dans un Etat contractant au fait de ne pas en être exonéré.