Comment apprécier le délai satisfaisant dans lequel l’Administration peut engager la responsabilité fiscale du dirigeant ?
    Mis à jour le 8 février 2016

    Dossier traité par le département de droit fiscal du cabinet FILOR AVOCATS.
    Dans cette affaire le comptable public avait, une fois le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs rendu, attendu 41 mois pour engager la responsabilité fiscale du dirigeant.
    Le TGI de Bar-le-Duc, dans un jugement en date du 28 janvier 2016, a déclaré son action irrecevable, puisque non engagée dans un délai satisfaisant. « Attendu que le comptable public ne justifie d’aucune circonstance ayant légitimement pu retarder l’engagement de la présente procédure à la suite du jugement de clôture pour l’insuffisance d’actif ;
    Attendu que la notion de délais satisfaisants n’a de sens que si l’action n’est pas atteinte par la prescription, qu’il suffit alors de constater ; que dès lors, le comptable public ne peut se contenter d’opposer que ses créances ne sont pas prescrites ;
    Attendu qu’il ressort de ses éléments que le comptable public n’a pas engagé son action dans des délais satisfaisants ; qu’il convient en conséquence de déclarer son action irrecevable ».