Allégement du dispositif de l’”Exit tax”
    Mis à jour le 14 janvier 2019

    Sur le principe, tout contribuable ayant été domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile hors de France est imposable sur les plus-values latentes de valeurs mobilières.

    Toutefois et afin d’éviter toute contrariété au droit européen, un dispositif de sursis de paiement a été mis en place en 2011 et s’accompagne d’un dégrèvement ou d’une restitution dans certains cas.

    Quelles sont les modifications apportées par la loi de finances pour 2019 ?

    – Réduction du délai de dégrèvement

    L’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé ou restitué à l’expiration d’un délai de 15 ans (8 ans pour les transferts réalisés avant 2014) suivant le transfert de domicile hors de France lorsque les titres sont demeurés dans le patrimoine du contribuable.

    Pour les transferts réalisés à compter du 1er janvier 2019, le délai de 15 ans est réduit à 2 ans (ou à 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert).

     

    – Assouplissement des conditions d’obtention du sursis du paiement

    A compter du 1er janvier 2019, les transferts de domicile hors de France bénéficie du sursis de paiement, sans constitution de garanties, dès lors que le transfert s’opère vers un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

     

    – Allégement des obligations déclaratives

    Le contribuable concerné par l’exit tax doit souscrire, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, la déclaration n° 2074-ETD l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Il doit y faire figurer le montant des impositions mises en sursis de paiement (cette obligation concerne tous les contribuables, qu’il s’agisse d’un sursis automatique ou qu’une demande ait été faite en en ce sens).

    Dans le cas d’une demande expresse de sursis, il convient par ailleurs de déposer cette déclaration dans les 30 jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal. La déclaration n° 2074-ETS (ETS 1, 2 ou 3 selon la date de départ) doit également être souscrite au titre des années suivantes (il s’agit de permettre à l’Administration fiscale d’assurer un suivi des impositions placées en sursis de paiement).

    Depuis la loi de finances pour 2019, la déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement (2074 ETS 1, 2 ou 3) se limite aux seules créances de complément de prix et plus-values en report d’imposition.

    Dans les cas où le contribuable bénéficie du sursis de paiement pour les seules plus-values latentes, il ne doit en faire mention que dans la déclaration n° 2074-ETD souscrite l’année suivant celle du transfert et en cas d’expiration du sursis de paiement. Il n’est plus tenu de déposer chaque année une déclaration de suivi des impositions de plus-values latentes en sursis de paiement.