Quels sont les liens entre les époux et le bail du logement familial ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Aux termes de l’article 1751 du Code Civil :

    « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ».

    Cet article indique que par l’effet de la Loi et dès lors que le mariage est célébré, les époux sont co-titulaires du bail à usage d’habitation dès lors que le logement abrite la famille et ce même si le bail initialement n’a été conclu que par un seul d’entre eux.

    Dans ces conditions, si l’un des époux adresse congé au bailleur, ce congé sera inopposable à son conjoint qui conserve toutefois la qualité de locataire.

    L’un des effets les plus importants de la co-titularité du bail légal est que celle-ci dure jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil : ainsi, ni l’existence d’une procédure de divorce en cours, ni le fait que l’un des époux n’habite plus dans les lieux n’ont d’incidence sur cette co-titularité.

    Dans ces conditions, les dates de loyer afférentes au logement pris à bail constituent des dettes ménagères au sens de l’article 220 du code civil.

    Dans ces conditions, les époux demeurent tenus solidairement à leur paiement jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.

    Il importe peu que l’un des époux ai avant cette date, quitté les lieux ou donné congé au bailleur ou, plus encore, que la séparation des conjoints ait été autorisée par le Juge et portée à la connaissance du bailleur.

    Il s’agit donc d’une conséquence importante de la co-titularité du bail qui permet, parfois, de laisser à la charge de l’un des époux ayant quitté les lieux, d’importantes sommes si l’époux resté dans les lieux ne respecte pas le paiement du loyer.

    Au moment du divorce, le code civil prévoit également que le droit au bail du local peut être attribué par le Juge aux affaires familiales à l’un des époux seulement « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ».

    Ainsi, l’attributaire de ce droit au bail devient le seul locataire, l’autre conjoint étant libéré de ses obligations et ce, uniquement à compter de la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.

    A l’égard du bailleur, cette attribution judiciaire devient automatique, sans qu’il soit nécessaire de lui notifier.

    Il est toutefois conseillé en pratique pour l’attributaire d’aller en informer le bailleur, puisque la personne du locataire est ainsi modifiée.

    Ce transfert judiciaire du droit au bail s’impose que le contrat de bail ait été conclu initialement par les deux époux ou par un seul d’entre eux.

    Dans ces conditions, le transfert du bail au profit du conjoint ne mettant pas un terme au contrat de location initial, l’époux qui reste dans les lieux demeure responsable des dommages occasionnés et ce, depuis le début du contrat de bail.