Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance future.

    Cette dépendance peut être issue soit de l’altération des facultés mentales, soit de l’altération des facultés corporelles les deux étant de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne à protéger, il s’agit donc pour toute personne d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens.

    La personne à protéger pourra elle-même désigner celle qui sera chargé de la représenter lorsque son état de santé (mental ou physique) ne lui permettra plus de le faire. Elle organise ainsi sa protection juridique personnellement. Ce mandat lui permettra également de manière personnalisée d’exprimer ses volontés sur divers points notamment sur les soins à venir ou sur sa fin de vie. Le rédacteur du mandat de protection future décide lui-même au moment de l’établissement dudit mandat des pouvoirs qu’il confie à son mandataire.

    Le mandat de protection future peut être établi par un acte sous seing privé et dans ce cas les pouvoirs confiés au mandataire sont limités à des actes conservatoires ou de gestion courante, pour le reste le mandataire devra solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Le mandat de protection future peut également être rédigé par l’intermédiaire d’un acte authentique c’est-à-dire passer pardevant un notaire et dans ces conditions et en considération du devoir de conseil du notaire les pouvoirs du mandataire peuvent être établis de manière plus large.

    Le mandataire dans ce cas aura exécuté des actes de disposition à titre onéreux sans intervention du juge des tutelles.

    Seuls des actes à titre gratuit tels que les donations resteront soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Le mandat dès lors qu’il est mis en œuvre au profit du mandataire permet toutefois si l’état de santé de la personne protégée lui permet d’accomplir certains actes puisqu’il en conservera la capacité de le faire lui-même.

    Le mandataire quant à lui doit rendre des comptes au notaire et à l’acteur du mandat de protection future une fois par an au titre de sa gestion.

    Le mandataire doit également informer la personne protégée des actes diligentés en son compte, il doit faire procéder à l’inventaire des biens et assurer une actualisation annuelle de celui-ci.

    Le mandat de protection future est une disposition très souple permettant ainsi à toute personne d’anticiper sur un éventuel état de dépendance.

    Ce dispositif permet dans de nombreux cas d’éviter des contentieux qui peuvent naître au sein d’une famille.