Quelles sont mes mesures à prendre en urgence à la naissance d’un litige ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Lorsque vous êtes confrontés à un différend vous opposant à un co-contractant, à un membre de votre famille, à un voisin… C’est-à-dire à une personne morale ou physique avec laquelle vous avez des relations, vous ignorez parfois quelle est l’attitude à adopter dans l’urgence afin de pouvoir protéger immédiatement vos intérêts et aussi vous ménager l’épreuve des droits dont vous disposez.

    Plusieurs moyens sont à votre disposition.

    Vous pouvez tout d’abord solliciter de certaines personnes la rédaction d’un écrit au terme duquel ils peuvent relater toute situation ou tous faits dont ils ont été le témoin.

    Ainsi chacun peut être entendu comme témoin à l’exception des personnes frappées d’une incapacité de témoigner en justice. Le témoin peut être entendu oralement ou il peut rédiger une attestation à votre profit. Cette attestation devra faire mention de l’état civil complet du témoin, de son lien avec la partie produisant l’attestation il devra également faire mention de ce qu’un faux témoignage peut faire l’objet de poursuites pénales et joindre une copie de sa carte d’identité.

    Il convient donc de penser dans le cadre d’une situation particulière et en présence des témoins à éventuellement solliciter immédiatement la rédaction de ladite attestation.

    Vous pouvez également faire constater la réalité d’une situation matérielle par le biais d’un procès-verbal de constat qui peut être dressé par un huissier de justice assermenté. Il convient alors de prendre attache avec un huissier de justice situé dans le ressort du site sur lequel vous souhaitez faire constater une situation matérielle particulière. Ce dernier se déplacera et rédigera à votre demande le procès-verbal de constat de ce qu’il peut relater. Ces constats sont très utiles puisque l’huissier de justice étant assermenté, tout ce qui sera consigné dans le procès-verbal de constat et relevant des faits sera considéré comme ayant une valeur jusqu’à inscription de faux.

    L’huissier peut également être sollicité aux fins de rédaction d’une sommation interpellative, il s’agit d’un acte par lequel ce dernier  pose une question à toute personne de votre choix et consigne la réponse de cette dernière. Le tiers interrogé peut parfaitement refuser de répondre à la question. La réponse, si elle est donnée, peut valoir également comme moyen de preuve. L’intervention de l’huissier de justice est payante, ses frais si vous êtes tenu d’en faire l’avance pourront dans certains cas vous être remboursés dans le cadre de la procédure judiciaire éventuellement poursuivie par vos soins dès lors que vous obtenez gain de cause.

    Lorsque le différend qui peut vous opposer à un co-contractant porte sur une exécution défectueuse de la prestation technique de ce dernier vous pouvez alors solliciter que soit ordonné par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé où le président du tribunal de commerce en matière commerciale une mesure d’expertise judiciaire. Cette expertise judiciaire aura pour effet de communiquer l’ensemble des intervenants à l’exécution du contrat défectueux. L’expert aura pour mission de déterminer les causes, les conséquences et le chiffrage des éventuels désordres qui peuvent être constatés tant sur un chantier de construction que sur des fonctionnements défectueux de certains équipements.

    C’est au vu de ce rapport d’expertise et des réponses apportées par l’expert que vous pourrez éventuellement diligenter une procédure judiciaire aux fins de paiement de dommages et intérêts au regard du préjudice supporté. Si le litige éventuel auquel vous pouvez être confronté porte sur le règlement d’une somme d’argent et que vous craignez l’organisation de son insolvabilité par votre contractant afin d’échapper audit paiement, vous pouvez solliciter une mesure de saisie conservatoire au détriment de votre débiteur aux fins d’ores déjà de séquestration des sommes qui vous sont dues et ce dans l’attente de la décision d’intervenir qui condamnera éventuellement ledit débiteur.

    Il s’agit d’une mesure provisoire et urgente. Elle vous assure de conserver les sommes qui vous sont éventuellement dues pendant le temps de la procédure visant à une condamnation pécuniaire et ce afin de pallier au risque prit par votre débiteur d’organiser son insolvabilité. Vous constatez au vu des remarques qui précédent et alors même que le litige n’a pas encore été initié dans le cadre d’une procédure judiciaire, certaines mesures doivent être prises dans l’urgence tant aux fins de réunion des différentes preuves dont vous avez besoin qu’aux fins de préserver vos intérêts pour éviter l’insolvabilité d’un débiteur. Votre avocat est là à vos côtés pour vous conseiller sur la mesure la plus opportune au regard de la situation dans laquelle vous vous trouvez.