Que faire à la réception d’une décision défavorable qui vous condamne au paiement d’une somme importante ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Si vous êtes engagé dans une procédure judiciaire au terme de laquelle vous avez été condamné par une juridiction civile ou commerciale de première instance au paiement d’une somme que vous contestez devoir, il convient de réfléchir aux options procédurales dont vous disposez pour contester sur le fond cette décision et ensuite éviter de payer avant qu’une décision définitive ne soit rendue sur recours.

    Tout d’abord, si la décision rendue l’est sur le fond du litige, vous pouvez en relever appel dès lors que les demandes initiales dépassent la somme de 4.500 €.

    Le délai d’appel qui varie d’une matière à l’autre entre 10 jours et un mois, court à compter de la signification de la décision rendue. Il convient donc d’être attentif aux actes d’huissier pour éviter de laisser expirer le délai d’appel.

    Par principe, l’appel est suspensif de l’exécution de la décision de première instance, signifiant ainsi que cette dernière ne peut pas être exécutée pendant le temps de la procédure d’appel. Vous n’avez donc pas à régler immédiatement la somme due.

    Il existe cependant deux exceptions à l’effet suspensif de l’appel :
    – le juge en première instance a ordonné l’exécution provisoire justifiée par les circonstances du litige
    – la décision rendue est exécutoire de plein droit : ordonnance de référé, décision du Juge de l’Exécution, jugement rendu en matière de procédures collectives, décision concernant une pension alimentaire…

    L’appel interjeté n’est donc pas suspensif de l’exécution et vous êtes alors tenu au paiement de la somme prévue dans la décision de première instance.

    Vous disposez cependant d’une procédure pardevant le Premier Président de la Cour d’Appel afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire qui a été ordonnée. Il conviendra de faire la démonstration des conséquences manifestement excessives entraînées par le paiement de la somme à laquelle vous avez été condamné et/ou démontrer qu’il existe un risque important de défaut de restitution des sommes par votre créancier si la Cour d’appel venait à infirmer la décision. La décision accordant la suspension de l’exécution provisoire reste à l’appréciation souveraine du Premier Président. Celui-ci peut également ordonner la consignation des sommes et ordonner certains autres aménagements du paiement.

    Enfin, un accord amiable peut aussi être trouvé avec le créancier pour régler le sort de ce paiement en cours de procédure d’appel.