Comment choisir la procédure de divorce la plus adaptée à sa situation personnelle ?
    Mis à jour le 12 janvier 2016

    Vous êtes marié(e) et souhaitez-vous séparer de votre conjoint et divorcer ?

    Vous disposez, selon les textes en vigueur d’une procédure de divorce applicable en cas d’accord des époux et d’une procédure de divorce contentieuse en l’absence d’accord des époux.

    S’agissant tout d’abord de la procédure relevant d’un accord avec l’époux, il existe deux branches concernant, d’une part, un accord global et d’autre part, un accord partiel des époux.

    Dans le premier cas, les époux pourront, par la rédaction d’une requête conjointe et d’une Convention, régler la totalité des difficultés liées au divorce, tant sur son principe que dans ses effets.

    Ainsi, toutes les conséquences du divorce seront d’ores et déjà envisagées et l’accord devra porter sur le règlement du régime matrimonial, le nom des époux, l’octroi d’une éventuelle prestation compensatoire, la fixation de la résidence des enfants et les modalités de contribution à leur éducation et à leur entretien.

    Il s’agit d’un véritable contrat entre les époux nécessitant un consensus complet de ces derniers.

    Le divorce par consentement mutuel dans ces conditions demeure soumis à l’homologation judiciaire qui ne peut donc être prononcé que par un jugement. Le juge va contrôler la réalité du consentement libre et le contenu de la convention afin de s’assurer qu’elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux.

    Les époux n’ont en revanche pas à expliquer au juge les motifs à l’origine de leur discorde qui rendent aujourd’hui intolérable le maintien de la vie commune.

    Aux côtés de ce divorce existe également celui pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

    Il est indiqué lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture de leur union sans qu’ils aient énoncer les faits et les comportements de chacun à l’origine de l’échec du mariage et de la discorde actuelle.

    Il s’agit en réalité d’un divorce reposant sur un constat d’échec reconnu conjointement par les deux époux mais dont la cause demeurera secrète.

    Le consentement des époux là encore reste essentiel mais en revanche les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce. Il appartiendra au Juge qui constate l’accord des époux sur le principe même de la rupture de trancher en revanche le conflit existant s’agissant des conséquences de leur rupture.

    Il appartiendra donc au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur la fixation de la résidence des enfants et les modalités de contribution à leur éducation et l’entretien, l’octroi d’une éventuelle prestation compensatoire, le nom des époux.

    Ces deux divorces qui s’intègrent dans une volonté de la part des époux de trouver un accord permettent des procédures de divorce apaisées sur les motifs de la rupture et de la discorde.

    Le divorce par consentement mutuel apparaît quant à lui un divorce sécurisé et simplifié puisque les époux sont contraints de régler définitivement et au moment du divorce l’ensemble des questions financières et personnelles soulevées par leur séparation et susceptibles de les opposer.

    La procédure qui s’avère plus simple et plus rapide depuis la réforme de 2004 est souvent également moins coûteuse peut-être donc envisagé lorsque les époux ont pour objectif d’éviter les déchirements et d’aller vite.

    Aux côtés des divorces fondés sur l’accord des époux demeurent des divorces contentieux.
    Il s’agit tout d’abord du divorce pour faute. Le divorce peut ainsi être demandé par l’un des époux lorsqu’il existe des faits constitutifs d’une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage et qu’ils sont imputables à l’un des conjoints rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    La faute qui peut être opposée dans le cadre d’un tel divorce est aujourd’hui appréciée in concreto, c’est-à-dire que seront retenus des faits fautifs au regard des engagements initialement prit conjointement par les époux pouvant ainsi constituer la violation d’un devoir conjugal où si le comportement contrevient un ordre familial qui a été défini par les époux eux-mêmes. Afin que le divorce pour faute puisse aboutir il convient pour l’époux demandeur de rapporter la preuve de ladite faute à défaut l’époux demandeur sera débouté de sa demande de divorce et le Juge aux Affaires Familiales maintiendra le mariage. Le juge sera amené à trancher de la même manière que le divorce visé précédent les conséquences financières et les conséquences relatives au statut des enfants dans la décision qui sera rendue.

    Il existe une dernière procédure et une dernière forme de divorce « pour altération définitive du lien conjugal » il s’agit d’accorder à l’un des époux la possibilité de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
    Le code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

    L’origine de la séparation initiale est indifférente elle peut parfaitement résulter de la volonté commune des deux époux ou de l’initiative de l’un d’entre eux. Il faut simplement que la cessation de la vie commune se caractérise par les distances d’une séparation physique entre les époux. Dans les faits les époux doivent avoir cessé toute cohabitation : la simple séparation affective ou l’existence d’un domicile distinct sont insuffisants la loi exige une résidence séparée, chacun doit vivre de son côté.

    Le délai de deux ans qui commence à courir au moment où les époux vivent séparément et ont cessé toute collaboration et toute cohabitation doit être continu et doit être expiré au jour de l’assignation en divorce.

    Ainsi, au regard de ces observations l’époux qui souhaite divorcer doit réfléchir avec son avocat à la procédure qui est adapté à sa situation personnelle et à celle de sa famille.
    Ce choix encore une fois pourra s’opérer en collaboration avec l’avocat qui délivrera le conseil avisé permettant un choix judicieux étant précisé que doivent également être pris en considération les régimes matrimoniaux des époux pour affiner ce choix.