Comment la loi du 6 août 2015 a-t-elle aménagé le régime d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise ?
Pour rappel, la loi 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des titres d’une société commerciale de moins de 250 salariés. A défaut d’information, les salariés concernés pouvaient demander la nullité de la cession.
La loi Macron du 6 août 2015 a partiellement aménagé ce régime :
- La loi ne vise plus les « cessions » mais les « ventes. En conséquence, les donations devraient dorénavant échapper à cette obligation d’information préalable.
- Il n’y aura plus à informer les salariés de la vente d’une participation majoritaire si au cours des douze mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information équivalente.
- La date d’information qui fait courir le délai de deux mois dont disposent les salariés pour présenter une offre d’achat sera la date de première présentation du courrier de notification.
- A défaut d’information, la vente ne sera plus susceptible d’être annulée, la sanction est remplacée par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente.
A noter que ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 6 février 2016.