Les Petites Sociétés cotées sur Euronext Growth restent soumises à l’obligation d’établir un rapport annuel incluant notamment un rapport de gestion
    Mis à jour le 7 mars 2019

    Depuis la loi n°2018-727 du 10 août 2018, les sociétés commerciales ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total du bilan 4 M d’euros, montant net du chiffre d’affaires 8 M d’euros et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50 (« Petites sociétés »), sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Cette dispense ne s’applique pas aux sociétés cotées sur Euronext et aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

    Cette nouvelle règle est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

    Toutefois, les Petites sociétés cotées sur Euronext Growth restent soumises à l’obligation d’établir un rapport annuel incluant notamment un rapport de gestion dans les quatre mois de la clôture de leur exercice en application de l’article 4.2.1 des règles de marché d’Euronext Growth du 28 mai 2018.

    Autrement dit, ces sociétés devront continuer d’établir un rapport de gestion dont le contenu n’est pas réglementé.