La participation du nu-propriétaire et de l’usufruitier de droits sociaux aux assemblées bientôt clarifiée
    Mis à jour le 10 mai 2019

    Aucune disposition légale spécifique ne régit actuellement le droit du nu-propriétaire et de l’usufruitier de droits sociaux de participer aux assemblées.

    La Cour de cassation a précisé que le nu-propriétaire, parce qu’il a la qualité d’associé, peut participer à toutes les assemblées, même celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier.

    A l’inverse, et sauf dispositions contraire des statuts, l’usufruitier ne dispose pas d’un droit de participation équivalent à celui du nu-propriétaire pour les assemblées dans lesquelles il ne détient pas de droit de vote.

    La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite « proposition Soilihi » instaure un droit, tant pour le nu-propriétaire, que pour l’usufruitier de participer aux assemblées et ce, quel que soit le titulaire du droit de vote et sans que les statuts puissent y déroger (texte AN n°250 art.6 ; C. civ. Art. 1844, al. 3 et 4 modifié).